Passage de l’ISF à l’IFI

Informations sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Présenté le 27 septembre dernier par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le remplacement dès 2018 de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

 En l’état actuel du projet de loi, quelques éléments sont à connaître :

  • L’IFI concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier sera valorisé à plus de 1,3 million d’euros au 1er janvier 2018.
  • Les tranches et taux applicable en 2017 à l’ISF sont transposés à l’IFI en 2018.

 

IFI

 

  • La décote de 30 % appliquée à la résidence principale et l’exonération de l’immobilier professionnel sont maintenues.
  • La réduction d’impôt au titre des dons est maintenue dans le cadre de l’IFI : les contribuables pourront ainsi déduire du montant de leur IFI 75% des dons réalisés au profit d’un organisme éligible (par exemple Apprentis d’Auteuil) dans la limite de 50 000 € par an. En l’état actuel du projet de loi, les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Par exemple, pour l’IFI 2018, les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date de déclaration de l’ISF 2017, et la date limite de déclaration de l’IFI 2018.
  • Les versements effectués à titre de souscription au capital de PME ne seront en revanche pas déductibles du montant de l’IFI.

Les calendriers de déclaration et de paiement ne sont pas encore connus. Ils seront publiés par décret après promulgation de la loi de finances au 31/12/2017.